CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Mise à jour : 12 décembre 2023

 

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Vous”, et la prestataire, ci-après la “Mai-Lan Ripoche”.

 

“Mai-Lan Ripoche” est la présidente de la SASU LES GUERRIERS PACIFIQUES, au capital social de 1000 €, domiciliée au 11 BOULEVARD VELASQUEZ 13008 MARSEILLE et ayant pour numéro SIRET 88183389100016 et numéro de TVA FR24881833891.

 

    1.          Dispositions générales

 

Mai-Lan Ripoche est spécialisée dans le développement personnel et la danse thérapie. Elle exploite le site internet https://mailanripoche.com et https://formations.mailanripoche.com ci-après dénommé “Site”.

 

Pour bénéficier des services présentés ci-après, vous devez être une personne physique (majeure), disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

 

Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

 

Mai-Lan Ripoche se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s’applique lors de votre achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, Mai-Lan Ripoche vous prévient à l’adresse email communiquée lors de votre achat.

 

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document juridique contradictoire.

 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

 

Vous devez lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de votre part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Mai-Lan Ripoche sont rédigés exclusivement en français.

 

2.          Programmes en ligne et stages

.1.          Programmes en ligne

 

Sauf précision de la part de Mai-Lan Ripoche, les programmes, ateliers ou formations visés dans ce présent article pourront être dénommés de manière générale “Programme”.

 

Mai-Lan Ripoche propose différentes formules :

 

“ CYCLE DANSE INTÉRIEURE ” :

 

• 8 sessions évolutives en ligne et en direct de 2 heures sur Zoom, réparties sur 2 mois.
• Un thème différent chaque semaine avec méditation, danse consciente, auto-massage et temps de parole avec questions/réponses.
• Des propositions de pratique entre les séances pour aller plus loin dans l’exploration intérieure et ancrer les séances.
• Les replays disponibles deux ans dans votre espace membre (codes d’accès envoyés par email automatiquement à l’inscription)
• Un groupe Facebook privé pour créer du lien, vous soutenir, partager en toute bienveillance et confidentialité.
• Et en bonus : 2 ateliers complémentaires avec deux experts dans leur domaine.

 

• “PLEINEMENT PRÉSENT” :

 

• Formation en ligne sur la méditation de pleine conscience : 10 vidéos explicatives sur divers thèmes et 10 méditations guidées en version MP3 téléchargeables pour apprendre à méditer en pleine conscience, avec des exercices pratiques quotidiens. Formation accessible le temps de la durée de vie de la formation sur la plateforme learnybox.

• MAÎTRE DE SA VIE ” :

 

• Plus de 25 vidéos de formation courtes, des méditations guidées, des exercices pratiques pour vous aider à manifester des projets qui vous tiennent à coeur, mieux vous connaître et avoir plus confiance en vous. Formation accessible le temps de la durée de vie de la formation sur la plateforme learnybox.

 

                  2.2.          Stages en présentiel

Les modalités de réservation des stages sont en partie encadrées par la plateforme compétente : BIILLETWEB. Toutes les modalités techniques et organisationnelles sont indiquées au cas par cas selon les stages sur la page de vente et la plateforme compétente.

 

    3.        Modalités d’accès aux programmes en ligne

 

Les commandes et inscriptions aux Programmes sont en accès libre sur le Site.

 

Après avoir choisi le Programme qui vous intéresse et les modalités de paiement que vous souhaitez choisir, vous devez indiquer vos informations personnelles et procéder au paiement.

 

L’accès aux Programmes est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que vous avez créés. Vous ne devez en aucun cas les partager au risque de vous voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.

 

Lorsque la date d’ouverture du Programme est indiquée lors de l’achat, l’accès n’est pas immédiat. Si des créneaux d’ateliers sont indiqués à jours et heures fixes, il est tout de même possible qu’un accès à une plateforme numérique soit fourni. Cela est précisé sur la page de vente.

 

Si le Programme est en accès libre immédiat, l’inscription, la commande et le premier paiement vous permettent d’avoir accès au Programme après l’achat.

 

La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par Mai-Lan Ripoche peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, vous serez prévenu de la migration des Programmes ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.

 

Si vous décidez de supprimer votre compte, vous ne pourrez plus avoir accès au contenu du Programme, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

 

    4.          Réservation et modalités de commande

 

Avant de procéder à l’achat d’un Programme, vous devez vous assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.

 

Vous avez accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à votre disposition avant tout achat.

 

Pour que vous puissiez confirmer votre volonté d’achat, vous devez :

 

• Vous rendre sur la page de vente du Programme qui vous intéresse,
• Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et renoncer au droit de rétractation si nécessaire,
• Procéder au paiement dans les modalités de paiement choisies.

 

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande vous est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Programme sont également communiquées à ce moment-là.

 

Mai-Lan Ripoche se réserve le droit de refuser l’accès d’un Programme à un Client si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de vous accueillir ou bien si elle a connu un litige avec vous par le passé. Dans ce cas-là, vous êtes prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès que vous auriez déjà pu avoir des différents contenus.

 

Si vous rencontrez un problème avec votre commande, vous êtes tenu d’informer Mai-Lan Ripoche au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@mailanripoche.com. Elle se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

 

Vous apportez la plus grande vigilance au remplissage de vos données et informations lors de la commande. Une erreur d’adresse e-mail ou d’identité peut entraîner une erreur de livraison dont Mai-Lan Ripoche ne pourra être reconnue comme fautive.

 

    5.          Les obligations et responsabilités de Mai-Lan Ripoche

 

Dans le cadre de son activité et des Programmes proposés, Mai-Lan Ripoche est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et astuces. Cependant, elle n’agit pas pour votre compte, ni en votre nom. Son rôle se limite à la délivrance de ses conseils pour votre seul intérêt. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du vôtre suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

 

Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui vous sont nécessaires afin que vous puissiez déterminer si les Programmes répondent à vos besoins. Si vous êtes à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution des services proposés par Mai-Lan Ripoche, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.

 

Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de mécontentement de votre part concernant le contenu d’un Programme ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci ou en cas de mauvaise interprétation des conseils de Mai-Lan Ripoche. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Mai-Lan Ripoche, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes que vous avez réglées, si vous parvenez à prouver la faute et le préjudice causé.

 

Les Programmes sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de Mai-Lan Ripoche sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par vos soins

 

Toute personne ayant des difficultés physiques, respiratoires, cardiaques, et, plus généralement, de santé, est invitée à se rapprocher d’un médecin pour obtenir l’accord d’exercice de ce professionnel de santé.

 

    6.          Les obligations et responsabilités du Client

 

Vous êtes tenu par une obligation de collaboration. Vous devez être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des Programmes.

 

Vous vous engagez à vérifier le contenu des informations personnelles fournies lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui vous permettra de recevoir les modalités d’accès sous forme numérique. Si vous rencontrez un problème avec votre commande, vous êtes prié d’en informer Mai-Lan Ripoche au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@mailanripoche.com.

 

Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Programmes ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de votre part ou de non-respect de vos obligations, l’interruption de l’accès au Programme n’entraînera la restitution d’aucune somme.

 

Vous êtes également tenu par une obligation de paiement des services commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de votre commande. Hors application du délai légal de rétractation, aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement du programme après y avoir eu accès.

 

Vous êtes seul responsable de la compréhension des informations fournies par Mai-Lan Ripoche au sein de ses Programmes, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.

 

7.          Droit de rétractation

 

 

Cependant, conformément au 13° de l’article L 221-28 du Code précité, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque vous avez été soumis à une obligation de payer. C’est le cas pour les prestations ici décrites et pour les programmes auxquels vous avez accès dès création de votre espace. Ainsi, en acceptant les Conditions générales de vente, vous consentez à la renonciation de votre droit.

 

Pour les prestations qui ne débuteraient pas dans les 14 jours suivant l’achat et pour lesquelles, aucun accès numérique ne vous aurait été donné durant ce laps de temps, vous bénéficiez de ce délai pour demander la rétractation au contrat.

 

Dans ce second cas, pour bénéficier de ce droit, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et le transmettre à l’adresse suivante : contact@mailanripoche.com. Vous pouvez également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à Mai-Lan Ripoche.

 

À l’attention de LES GUERRIERS PACIFIQUES   Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur (nom de l’offre) __________________________.   ● Date d’achat : ____/____/____ ● Nom de la prestation : __________________ ● Nom/prénom du Client : __________________ ● Adresse postale du Client : __________________ ● Adresse email du Client : __________________ ● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).   Signature du Client :

 

    8.          Garanties légales

 

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le client (comme les programmes en ligne, ateliers, replays), est réputé vous être livré de manière conforme et exempté de tout vice caché. La conformité d’un de ses Programmes s’établit au regard de l’impossibilité pour vous de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont vous auriez dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

 

L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous particulier, stages en présentiel, etc.

 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

 

    9.          Modalités tarifaires

 

                  9.1.          Tarifs

 

Les prix sont entendus en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix dans ce présent document ne présentent pas les promotions et réductions. Celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente. Elles sont directement applicables lors de votre règlement.

 

• CYCLE DANSE INTÉRIEURE = 347 € TTC
• PLEINEMENT PRÉSENT = 47 € TTC
• MAÎTRE DE SA VIE = 333 € TTC

 

                  9.2.          Modalités de paiement

 

Les modes de paiement acceptés sont les paiements en carte bancaire, virement et chèques.

 

Mai-Lan Ripoche n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.

 

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, vous devez indiquer vos préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

 

                  9.3.          Retard ou absence de paiement

 

Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de votre accès au Programme.

 

Le prix total du Programme est dû par le client. Les facilités de paiement proposées par Mai-Lan Ripoche doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise.

 

Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de votre part, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

 

10.          Clause de confidentialité et non-concurrence

 

Vous vous engagez à ne pas développer un Programme concurrent à celui de Mai-Lan Ripoche. Cette clause s’applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire à l’objet des Programmes dont vous avez bénéficié, et, plus généralement, à l’activité de Mai-Lan Ripoche.

 

En cas de non-respect de cette clause durant le temps d’accès et/ou de possession des Programmes, vous êtes susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de votre obligation.

 

Vous vous engagez également à ne pas divulguer le contenu des Programmes à toute personne tierce.

 

11.          Collecte et traitement des données personnelles

 

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à Mai-Lan Ripoche d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, pays, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l’entreprise le cas échéant.

 

Elles sont indispensables lors de votre commande et sont transmises selon les bases légales suivantes : votre consentement, les obligations légales de Mai-Lan Ripoche et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

 

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

 

• 3 ans suite à la suppression de votre compte client sur la plateforme de vente des Programmes (suppression volontaire ou fin de la durée de validité)

 

Mai-Lan Ripoche est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si vous en donnez votre consentement : Zoom, Learnybox, brevo. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Vous êtes invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

 

Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données personnelles, dont vous pouvez bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, vous pouvez retirer le consentement donné pour le traitement de Données personnelles à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un des droits ci-dessus, vous contactez Mai-Lan Ripoche par email : contact@mailanripoche.com. Par ailleurs, vous avez le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de vos Données personnelles dès que vous avez connaissance d’un éventuel manquement.

 

12.          Clause de propriété intellectuelle

 

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à Mai-Lan Ripoche et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il ne vous est aucunement permis de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

 

Les modules, ateliers, interventions, supports, contenus et outils des Programmes ont été créés par Mai-Lan Ripoche et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement d’un Programme n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Vous pouvez utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

 

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Mai-Lan Ripoche agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et vous serez sanctionné en conséquence.

 

13.          Avis et témoignage du Client

 

Mai-Lan Ripoche se réserve le droit de vous demander votre avis sur le contenu de ses Programmes. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Vous restez libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant Mai-Lan Ripoche, par écrit, à l’adresse suivante : contact@mailanripoche.com

 

14.          Cas de force majeure et exception d’inexécution

 

En dehors du déroulé normal de la dispense des services de Mai-Lan Ripoche et de la période d’accès des Produits convenue lors de son achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

 

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

 

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de Mai-Lan Ripoche ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

 

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou email. Un délai de 6 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

 

15.          Droit applicable

 

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

 

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

 

16.          Règlement des litiges

 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Vous êtes invité à contacter Mai-Lan Ripoche dans les plus brefs délais pour lui faire part de votre réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours.

 

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. Le client consommateur devra se rapprocher du médiateur de la consommation compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Mai-Lan Ripoche. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante :Société Médiation Professionnelle.

 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.